Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961
Article 16 du Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances.
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/1995
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Version03/05/2007
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 20 () JORF 3 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 18 () JORF 3 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 11 () JORF 3 mai 2007
Les nominations aux différents emplois du corps des dessinateurs projeteurs sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget.
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