Décret n°61-708 du 3 juillet 1961 instituant des sanctions pénales à l'encontre des personnes qui ont mis obstacle à l'exercice des fonctions des inspecteurs et des contrôleurs des lois sociales en agriculture.

Confirmation — 

[…] L'association ORT FRANCE, association loi 1901 ayant son siège social à PARIS, anciennement dénommée 'Association française pour le développement du travail industriel et agricole parmi les juifs', a été fondée le 10 janvier 1921. Elle a pour but de 'contribuer par tous les moyens dont elle dispose à la formation générale, professionnelle, technique, commerciale, économique et agricole'. Elle est reconnue d'utilité publique par décret du 3 juillet 1961.

Rejet — 

La clause insérée dans le bail d'un appartement situé à Menton, accordant au bailleur la faculté de résilier annuellement le bail a pour conséquence que le contrat de location ne remplit pas les conditions prévues tant par le décret du 30 juillet 1961, pris en application de l'article 3 bis de la loi du 1 er septembre 1948 et concernant la commune de Menton, que par l'article 3 quinquies de la même loi.