Décret n°61-708 du 3 juillet 1961 instituant des sanctions pénales à l'encontre des personnes qui ont mis obstacle à l'exercice des fonctions des inspecteurs et des contrôleurs des lois sociales en agriculture.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture, Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Vu le code rural ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Article 1

Sont punis d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1) ceux qui ont mis obstacle l'exercice des fonctions des inspecteurs ou des contrôleurs des lois sociales en agriculture.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Le Premier ministre : MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'agriculture, HENRI ROCHEREAU. Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDMOND MICHELET.