Décret n°61-708 du 3 juillet 1961 instituant des sanctions pénales à l'encontre des personnes qui ont mis obstacle à l'exercice des fonctions des inspecteurs et des contrôleurs des lois sociales en agriculture.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1961 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
Commentaire • 0
Décisions • 2
Confirmation —
[…] L'association ORT FRANCE, association loi 1901 ayant son siège social à PARIS, anciennement dénommée 'Association française pour le développement du travail industriel et agricole parmi les juifs', a été fondée le 10 janvier 1921. Elle a pour but de 'contribuer par tous les moyens dont elle dispose à la formation générale, professionnelle, technique, commerciale, économique et agricole'. Elle est reconnue d'utilité publique par décret du 3 juillet 1961.
Rejet —
La clause insérée dans le bail d'un appartement situé à Menton, accordant au bailleur la faculté de résilier annuellement le bail a pour conséquence que le contrat de location ne remplit pas les conditions prévues tant par le décret du 30 juillet 1961, pris en application de l'article 3 bis de la loi du 1 er septembre 1948 et concernant la commune de Menton, que par l'article 3 quinquies de la même loi.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture, Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Vu le code rural ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Sont punis d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1) ceux qui ont mis obstacle l'exercice des fonctions des inspecteurs ou des contrôleurs des lois sociales en agriculture.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Le ministre de l'agriculture, HENRI ROCHEREAU. Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDMOND MICHELET.
- Cour d'appel de Poitiers 26 février 2009, 07/03819, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
- ITM ALIMENTAIRE NORD
- M.C.E.S.
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 25 mars 2025, n° 25/00985
- Article 314-1-1 du Code pénal
- CLUB MONTMARTRE
- Article L2261-8 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 6 février 2025, n° 24/00957
- Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 31 janvier 2024, n° 23/05838