Décret n°80-7 du 2 janvier 1980
Article 1 du Décret n°80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maitres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contratAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Modifié par : Décret 81-234 1981-03-09 art. 6 JORF 12 mars 1981 en vigueur le 1er janvier 1981
Les avantages de retraite visés à l'alinéa précédent ne peuvent être accordés qu'aux maîtres justifiant de quinze années de services énumérés à l'article 4.
Toutefois, la condition de quinze années de services fixée à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux maîtres justifiant d'un contrat ou d'un agrément définitif en application du décret du 10 mars 1964 susvisé qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, sous réserve que celle-ci ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires et dans les conditions applicables à ceux-ci.
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[…] 36-10-01 […] — de condamner l'Etat et le RETREP à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 ;
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[…] — de mettre à la charge solidairement du recteur de l'académie de Créteil et de l'APC-RETREP la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°80-7 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 15 avril 2008, n° 0502837
[…] 36-10-01 […] Vu le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ; […] est en droit de se faire rembourser par l'Etat la charge en résultant ; que, par suite, en application des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le litige dont il s'agit relève de l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale, dont les juridictions sont rattachées à l'ordre judiciaire ; qu'il s'ensuit que la requête de M. […]
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