Décret n°80-7 du 2 janvier 1980
Article 11 du Décret n°80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maitres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contratAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1981
Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Modifié par : Décret 81-234 1981-03-09 art. 8 JORF 12 mars 1981 en vigueur le 1er janvier 1981
Les avantages de retraite et les avantages complémentaires de retraite prévus aux articles 5 et 8 du présent décret ne sont pas cumulables avec l'allocation de garantie de ressources, ni avec une rémunération versée par l'une des collectivités visées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraites, ni avec des pensions personnelles de vieillesse du régime général de la sécurité sociale et des institutions de retraites complémentaires.
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Décision • 0
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En vertu de l'article 11 du décret n° 807 du 2 janvier 1980, les maîtres de l'enseignement privé bénéficiant des avantages servis par le Retrep se voient par contre privés de cette possibilité. […]
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