Décret n°81-183 du 24 février 1981 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DU 8 JANVIER 1965 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EXECUTE DES TRAVAUX DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX CONCERNANT LES IMMEUBLES.

Infirmation partielle — 

[…] La société VEDIOR BIS avait donc parfaitement connaissance que Monsieur A B allait exécuter des travaux d'élagage qui, par nature, sont nécessairement réalisés, au moins en partie, en hauteur et représentent par là même un risque important pour le salarié amené à exécuter de tels travaux qui, en raison des risques encourus, font précisément l'objet de nombreuses dispositions relatives aux appareils de levage, aux échelles, contenues dans le décret nº 65-48 du 8 janvier 1965 étendu par décret nº 81-183 du 24 février 1981 relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.

Cassation — 

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 231-1, L. 231-161, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6, R. 237-1 à R. 237-11 du code du travail, 171 à 181 du décret du 8 janvier 1965, du décret 81-183 du 24 février 1981, des arrêtés du 19 mars 1993 et du 10 mai 1994, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Cassation partielle — 

[…] Vu le décret n° 81-183 du 24 février 1981, les articles 156 et 159 du décret du 8 janvier 1965, et l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale; […]