Décret n°81-187 du 27 février 1981 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 février 1981 |
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| Dernière modification : | 28 février 1981 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des transports,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971, modifié par le décret n° 77-230 du 10 mars 1977 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 30 mai 1980 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Précisons que le décret attaqué a été abrogé à compter du 1er février 2009 par le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines fusionnant les corps des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications. […]