Décret n°81-21 du 13 janvier 1981 autorisant les établissements publics régionaux à favoriser les prises de participation dans les entreprises petites et moyennes
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 15 janvier 1981 |
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Dernière modification : | 15 janvier 1981 |
Dans les régions, déterminées par décret, où l'insuffisance des marchés et organismes financiers requiert, compte tenu de la nature et de l'ampleur des besoins des entreprises, un concours public favorisant des prises de participation par des sociétés spécialisées constituées à l'initiative de détenteurs de capitaux locaux, l'établissement public régional est autorisé à faciliter la garantie des risques afférents à des prises de participation, des souscriptions d'obligations convertibles et des prêts participatifs en faveur d'entreprises petites et moyennes.
Les établissements publics régionaux peuvent passer avec les sociétés mentionnées à l'article précédent une convention constituant auprès d'elles un fonds de garantie dans les conditions prévues aux articles ci-dessous.
Le fonds de garantie ne peut couvrir plus de la moitié du risque afférent à des prises de participation par achats de titres créés ou à des souscriptions d'obligations convertibles ; il ne peut couvrir plus du quart du risque afférent à des rachats de titres existants ou à l'octroi de prêts participatifs à long terme.