Décret n°81-21 du 13 janvier 1981 autorisant les établissements publics régionaux à favoriser les prises de participation dans les entreprises petites et moyennes

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 janvier 1981
Dernière modification : 15 janvier 1981

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Décision1


1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1994, 111650, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-19 et suivants ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu le décret du 13 janvier 1981 relatif à l'aménagement et à l'exploitation des chutes de Ferrand et de Saint-Guillaume II sur le Ferrand et sur la Remanche, dans le département de l'Isère ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

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Versions du texte

Article 1
Dans les régions, déterminées par décret, où l'insuffisance des marchés et organismes financiers requiert, compte tenu de la nature et de l'ampleur des besoins des entreprises, un concours public favorisant des prises de participation par des sociétés spécialisées constituées à l'initiative de détenteurs de capitaux locaux, l'établissement public régional est autorisé à faciliter la garantie des risques afférents à des prises de participation, des souscriptions d'obligations convertibles et des prêts participatifs en faveur d'entreprises petites et moyennes.
Article 2
Les établissements publics régionaux peuvent passer avec les sociétés mentionnées à l'article précédent une convention constituant auprès d'elles un fonds de garantie dans les conditions prévues aux articles ci-dessous.
Article 3

Le fonds de garantie ne peut couvrir plus de la moitié du risque afférent à des prises de participation par achats de titres créés ou à des souscriptions d'obligations convertibles ; il ne peut couvrir plus du quart du risque afférent à des rachats de titres existants ou à l'octroi de prêts participatifs à long terme.