Décret n°83-254 du 30 mars 1983 MODIFIANT LE N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET RELATIF AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 1983 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, notamment ses articles 32-1 et 33 ;
Vu la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisan et de commerçant travaillant dans l'entreprise familiale, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, modifié, notamment ses articles 153 à 153-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, alinéa 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, notamment ses articles 32-1 et 33 ;
Vu la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisan et de commerçant travaillant dans l'entreprise familiale, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, modifié, notamment ses articles 153 à 153-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, alinéa 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.
Arsene Lux expose a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que, selon le decret no 83-254 du 30 mars 1983 et l'arrete du 30 mars 1983, la cotisation personnelle d'allocations familiales provisionnelle est basee sur le revenu professionnel de l'annee N - 2 revalorise, et ne peut etre ajustee lors de la fixation ou de la modification du forfait fiscal. La regularisation intervient a l'annee N 2, sauf en cas de cessation d'activite ou de changement d'activite (art. 153-7 du decret du 8 juin 1946).