Décret n°83-285 du 8 avril 1983
Article 2 du Décret n°83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers.
Chronologie des versions de l'article
Version08/12/1984
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Version06/01/1987
Entrée en vigueur le 8 décembre 1984
Il est institué au profit de la caisse nationale de l'énergie [*organisme bénéficiaire*] une taxe parafiscale perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous pour la période du 13 avril 1983 au 31 décembre 1984.
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