Décret n°85-1089 du 10 octobre 1985 relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 658 (1er alinéa) et L. 659 ;
Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu les propositions du conseil d'administration de la section professionnelle des auxiliaires médicaux dite "caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes" en date du 8 décembre 1984 ;
Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 14 décembre 1984,