Décret n°76-119 du 29 janvier 1976
Article 4 du Décret n°76-119 du 29 janvier 1976 relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal des télécommunications.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1991
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Modifié par : Décret n°91-69 du 17 janvier 1991 - art. 5 () JORF 19 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par : Décret 77-317 1977-03-25 art. 1 JORF 30 mars 1977
Modifié par : Décret 78-935 1978-08-30 art. 3 JORF 10 septembre 1978 en vigueur le 1er janvier 1978
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom :
1° Les inspecteurs du corps des ingénieurs des télécommunications comptant au moins sept ans de services au ministère chargé des postes et télécommunications ou à La Poste ou à France Télécom dont quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur ;
2° Les administrateurs des postes et télécommunications comptant au moins sept ans de service au ministère chargé des postes et télécommunications ou à La Poste ou à France Télécom dont quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'administrateur ;
3° Les chefs d'établissement de classe exceptionnelle ;
4° Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom comptant soit au moins seize ans de services effectifs en catégorie A ou dans un corps de niveau équivalent, soit au moins dix ans de services effectifs dans leur corps ou dans le grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications. Ces fonctionnaires doivent en outre compter au moins deux ans d'ancienneté au 8e échelon du grade d'inspecteur principal ;
5° Les attachés principaux d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications comptant soit au moins seize ans de services effectifs en catégorie A ou dans un corps de niveau équivalent, soit au moins dix ans de services effectifs dans leur grade ou dans le corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou de France Télécom.
Ces fonctionnaires doivent, en outre, compter au moins deux ans d'ancienneté au 5e échelon de la 2e classe de leur grade ;
6° Les réviseurs en chef des travaux de bâtiment de La Poste ou les réviseurs en chef des travaux de bâtiment de France Télécom comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste ou de France Télécom.
1° Les inspecteurs du corps des ingénieurs des télécommunications comptant au moins sept ans de services au ministère chargé des postes et télécommunications ou à La Poste ou à France Télécom dont quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur ;
2° Les administrateurs des postes et télécommunications comptant au moins sept ans de service au ministère chargé des postes et télécommunications ou à La Poste ou à France Télécom dont quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'administrateur ;
3° Les chefs d'établissement de classe exceptionnelle ;
4° Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom comptant soit au moins seize ans de services effectifs en catégorie A ou dans un corps de niveau équivalent, soit au moins dix ans de services effectifs dans leur corps ou dans le grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications. Ces fonctionnaires doivent en outre compter au moins deux ans d'ancienneté au 8e échelon du grade d'inspecteur principal ;
5° Les attachés principaux d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications comptant soit au moins seize ans de services effectifs en catégorie A ou dans un corps de niveau équivalent, soit au moins dix ans de services effectifs dans leur grade ou dans le corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou de France Télécom.
Ces fonctionnaires doivent, en outre, compter au moins deux ans d'ancienneté au 5e échelon de la 2e classe de leur grade ;
6° Les réviseurs en chef des travaux de bâtiment de La Poste ou les réviseurs en chef des travaux de bâtiment de France Télécom comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste ou de France Télécom.
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