Décret n°76-272 du 26 mars 1976

Article 5 du Décret n°76-272 du 26 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALEAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/1976

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 octobre 2004 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R211-5 (V)

Entrée en vigueur le 28 mars 1976

Un même membre ne peut figurer simultanément sur les listes électorales de plusieurs associations familiales [*non cumul*] ; il peut adhérer à plusieurs associations mais il doit choisir celle dans laquelle il entend voter. Les unions départementales des associations familiales sont habilitées à effectuer tout contrôle sur ce point et à obtenir des intéressés les rectifications nécessaires.

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Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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