Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961
Article 10 du Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationauxAbrogé
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Version04/11/1961
Entrée en vigueur le 4 novembre 1961
Lorsque le parc national ou sa zone périphérique s'étend sur le territoire de plusieurs départements, l'enquête [*publique*] s'ouvre séparément dans chaque département selon la procédure prévue aux articles 6 à 9, et l'un des préfets est désigné comme préfet centralisateur.
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