Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961
Article 18 du Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1961
Ce programme qui prévoit notamment les travaux d'équipement et de mise en valeur à réaliser est approuvé par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 juin 1973, 81768, publié au recueil Lebon
Les assemblees visees par l'article 4 du decret du 31 octobre 1961 ayant ete expressement consultees sur le principe meme de la creation du parc national des cevennes, la circonstance que les projets de reglementation qui lors de ces consultations, leur ont ete communiques a titre d'information, dans l'etat ou ils se trouvaient a ce stade de la procedure, […] Illegalite en consequence de l'article 18 du decret du 2 septembre 1970 creant le parc national des cevennes en tant qu'il impose aux constructeurs de batiments agricoles le respect des regles d'esthetique arretees par le conseil d'administration du parc sans leur reconnaitre en contrepartie un droit a une aide financiere, […]
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