Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961
Article 24 du Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1961
Entrée en vigueur le 4 novembre 1961
Le commissaire du Gouvernement reçoit communication des procès-verbaux des séances du conseil de l'établissement [*public*]. Il est tenu informé par le directeur de toutes les questions essentielles intéressant l'aménagement et la gestion du parc. Le directeur doit lui adresser les décisions réglementaires et celles énumérées, le cas échéant, par le décret classant le parc.
Le commissaire du Gouvernement peut faire opposition aux délibérations ayant un caractère exécutoire et aux décisions susénoncées du directeur dans un délai d'un mois, après qu'il en a reçu communication. L'opposition du commissaire du Gouvernement peut être déférée au ministère de l'agriculture dans un délai de deux mois.
Au cas d'urgence, l'établissement peut demander au commissaire du Gouvernement de se prononcer immédiatement sur certaines délibérations ou décisions.
Le commissaire du Gouvernement peut faire opposition aux délibérations ayant un caractère exécutoire et aux décisions susénoncées du directeur dans un délai d'un mois, après qu'il en a reçu communication. L'opposition du commissaire du Gouvernement peut être déférée au ministère de l'agriculture dans un délai de deux mois.
Au cas d'urgence, l'établissement peut demander au commissaire du Gouvernement de se prononcer immédiatement sur certaines délibérations ou décisions.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 juin 1973, 81768, publié au recueil Lebon
Annulation
[…] En ce qui concerne les activites d'artisanat local : – cons. Que l'article 24 du decret attaque dispose que « les activites d'artisanat local, dont une liste est dressee par »le conseil d'administration, s'exercent librement" alors que le projet de reglementation soumis a l'enquete publique se bornait a enoncer la meme liberte d'exercice de ces activites sans faire reference a une liste dressee par le conseil ;
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