Article 28 du Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationauxAbrogé

[…] dont le siege est … a barcelonnette alpes de haute-provence , representee par son president en exercice demeurant audit siege, et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de l'article 3 2 e alinea , des articles 24, 29 2 e alinea et 39, des articles 4, […] des articles 16, 17, 23, 28 2 e alinea et 29 2 e alinea , des articles 45 et 48 et de l'article 64 du decret n° 79-696 du 18 aout 1979 creant le parc national du mercantour, et, en tant que de besoin, a l'annulation totale de ce decret ;Vu la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 et le decret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;