Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961
Article 37 du Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1985
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Version07/01/1989
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Modifié par : Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 3 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Seront punis d'une amende de 600 à 1300F [*(1)*]:
1° Ceux dont les véhicules, animaux de charge ou de monture, seront trouvés, en infraction à la réglementation du parc, hors des routes et chemins ouverts à la circulation publique ;
2° Ceux qui auront bivouaqué, campé ou stationné dans une remorque habitable ou tout autre abri de camping, en infraction à la réglementation du parc.
1° Ceux dont les véhicules, animaux de charge ou de monture, seront trouvés, en infraction à la réglementation du parc, hors des routes et chemins ouverts à la circulation publique ;
2° Ceux qui auront bivouaqué, campé ou stationné dans une remorque habitable ou tout autre abri de camping, en infraction à la réglementation du parc.
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