Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961
Article 42 du Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1961
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Version07/01/1989
Entrée en vigueur le 4 novembre 1961
Le jugement de condamnation pourra ordonner soit la restitution, soit la remise à l'établissement des animaux, végétaux et objets de quelque nature que ce soit enlevés frauduleusement dans les parcs nationaux.
Il pourra prononcer la confiscation des engins et instruments dont les contrevenants se seront servis et des véhicules qu'ils auront utilisés pour commettre l'infraction.
Il pourra, au cas de condamnation prononcée pour l'un des motifs énoncés aux 4°, 5° et 7° de l'article 39 ci-dessus et au 3° de l'article 40 ci-dessus, ordonner la démolition des constructions, affiches et inscriptions interdites, en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur [*condamnations accessoires*].
Il pourra prononcer la confiscation des engins et instruments dont les contrevenants se seront servis et des véhicules qu'ils auront utilisés pour commettre l'infraction.
Il pourra, au cas de condamnation prononcée pour l'un des motifs énoncés aux 4°, 5° et 7° de l'article 39 ci-dessus et au 3° de l'article 40 ci-dessus, ordonner la démolition des constructions, affiches et inscriptions interdites, en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur [*condamnations accessoires*].
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1971, 70-91.934, Publié au bulletin
Cassation partielle
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation ou fausse application de l'article 7 de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, des articles 372, 376, 377, 378 et 379 et 381 du code rural, des articles 39 et 42 du decret n° 61-1195 du 31 octobre 1961, de l'article 485 du code de procedure penale, du decret du 6 octobre 1968, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, […]
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