Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationauxAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 1961 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 1989 |
Comité interministériel des parcs nationaux :
Il est institué, auprès du Premier ministre, un comité interministériel de parcs nationaux présidé par un représentant du Premier ministre et composé d'un représentant permanent de chacun des ministres de l'agriculture, de la construction, des affaires culturelles, de la justice, de l'intérieur, des armées, des finances et des affaires économiques, de l'éducation nationale, des travaux publics et des transports, de l'industrie, du travail, de la santé publique et de la population.
Le fonctionnement du comité est assuré dans les conditions déterminées par arrêté du Premier ministre ; son secrétariat est tenu par la direction générale des eaux et forêts du ministère de l'agriculture.
Le fonctionnement du comité est assuré dans les conditions déterminées par arrêté du Premier ministre ; son secrétariat est tenu par la direction générale des eaux et forêts du ministère de l'agriculture.
Le comité interministériel est consulté sur les projets concernant la réglementation générale et la création des parcs nationaux et de leurs éventuelles zones périphériques ainsi que sur l'aménagement de celles-ci.
Il peut être également consulté par l'un des ministres intéressés sur toute question se rapportant à ces parcs et zones périphériques, notamment sur la répartition entre les différents parcs nationaux et zones périphériques des crédits budgétaires spécialement affectés [*attributions*].
Il peut être également consulté par l'un des ministres intéressés sur toute question se rapportant à ces parcs et zones périphériques, notamment sur la répartition entre les différents parcs nationaux et zones périphériques des crédits budgétaires spécialement affectés [*attributions*].
Procédure de création d'un parc national et d'une zone périphérique autour de ce parc :
Le ministre de l'agriculture est chargé de faire, en liaison avec les autres ministres intéressés et, en particulier, avec le ministre de la construction, les études concernant la création des parcs nationaux et de leurs zones périphériques. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget des départements de l'agriculture et de la construction.
Les dispositions des articles 4 à 12 du décret du 31 octobre 1961 auquel se réfère l'article 3 du décret de 1967, ont été explicitement abrogés lors de leur codification dans le code rural par un décret du 27 octobre 1989 portant codification des textes réglementaires concernant la protection de la nature. […]