Décret n°61-807 du 28 juillet 1961
Article 2 du Décret n°61-807 du 28 juillet 1961 portant modification du décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national d'études judiciaires *école nationale de la magistrature*
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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