Décret n°61-858 du 31 juillet 1961
Article 4 du Décret n°61-858 du 31 juillet 1961 modifiant le décret n° 61-100 du 25 janvier 1961 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/1961
Entrée en vigueur le 5 août 1961
Est créé par : Décret 61-858 1961-07-31 JORF 5 août rectificatif JORF 10 août 1961
Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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