Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 modifiant les articles R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-3 du code des assurances relatifs au bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 1980 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1, L. 212-1, R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-3 ;
Vu l'avis du conseil national des assurances en date du 19 juin 1980 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,