Décret n°81-241 du 12 mars 1981
Article 3 du Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007 - art. 4 () JORF 11 juillet 2007
Il préside le comité de l'inspection générale de l'administration. Il le consulte notamment sur le programme de travail permanent de l'inspection générale.
Il gère les membres du corps et procède à leur évaluation dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
Il gère les personnels et les crédits du service de l'inspection générale de l'administration.
Il propose au ministre de l'intérieur, en tant que de besoin, les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de l'inspection générale de l'administration.
Le chef de service de l'inspection générale de l'administration est nommé par décret du Président de la République pris en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
L'emploi de chef de service de l'inspection générale de l'administration comprend un échelon unique.
Commentaires • 2
T…, n° 313979, à mentionner aux Tables, le fait qu'une nomination n'entre pas dans le champ de votre compétence définie par le 3° de l'article R. 311-1 n'exclut pas qu'elle en relève en application des dispositions du 1° du même article lorsque cette décision est prise par décret, ce qui est le cas en l'espèce. […] 4 du décret du 14 mars 1973) et l'inspection générale des affaires sociales (article 2 du décret du 1er août 2011), ou des inspections ministérielles dont le chef de service est nommé par arrêté du ministre compétent comme l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (article 3 du décret du 13 octobre 1999), […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 ; […] 5. Considérant que, par suite, la circonstance que M. A, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, n'était pas membre du corps de l'inspection générale de l'administration ne faisait pas obstacle à sa nomination comme chef du service de cette inspection générale ; que, dès lors, le Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration au ministère de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir qu'en procédant à cette nomination, l'auteur du décret attaqué aurait méconnu les dispositions de l'article 3 du décret du 12 mars 1981 ;
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[…] En effet, l'article 14 du décret ministériel du 7 août 1978 dispose: «il est permis d'importer librement, par quelque moyen que ce soit, des titres de créance émis ou payables à l'étranger, ainsi que des billets d'État ou de banque étrangers ayant cours légal»; […] émis ou payables à l'étranger …, de billets d'État ou de banque étrangers … est permise dans les limites de l'importation précédente … ou du montant légalement acquis en Italie, selon les modalités fixées par le ministre du commerce extérieur». Ces modalités avaient déjà été indiquées dans la circulaire de l'office des changes italien no A/300 du 3 mai 1974, qui, en son article 11, dispose, […]
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 mai 2019, 422899, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 ;
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