Décret n°81-241 du 12 mars 1981
Article 8 du Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/1990
>
Version13/04/2002
>
Version11/07/2007
>
Version21/02/2010
>
Version31/12/2011
>
Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 25
Les inspecteurs de l'administration de 1re classe sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du livre V de la partie législative du code général de la fonction publique, parmi les inspecteurs de l'administration de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité. Le tableau d'avancement est arrêté par le ministre de l'intérieur, sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.