Décret n°81-241 du 12 mars 1981
Article 9 du Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1981
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Version05/04/2003
Entrée en vigueur le 14 mars 1981
Les inspecteurs de l'administration ayant atteint le 6e échelon de leur grade prennent le titre d'inspecteur général de 2e classe.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 juillet 1988, 58466, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 12 du décret susvisé du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée, les psychologues contractuels de l'éducation surveillée en fonctions depuis moins de trois ans à la date de publication dudit décret pouvaient, après avoir subi les épreuves d'un concours spécial, être intégrés dans le corps des psychologues ; […] compte tenu d'une part des services effectifs accomplis en qualité de psychologue contractuel, d'autre part des cadences moyennes d'avancement fixées à l'article 9 … » ;
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