Décret n°81-241 du 12 mars 1981
Article 10 du Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1987
Modifié par : Décret n°85-222 du 15 février 1985 - art. 1 () JORF 19 février 1985
Modifié par : Décret n°87-617 du 3 août 1987 - art. 1 () JORF 5 août 1987
Pour les inspecteurs de l'administration en service détaché, l'avancement au grade d'inspecteur général s'effectue hors tour.
Les inspecteurs entrés dans le corps postérieurement au 1er janvier 1961 et remplissant les conditions ci-dessus ne pourront être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont en outre satisfait à l'obligation prévue à l'article 1er du décret n° 72-555 du 30 juin 1972 dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret.
Toutefois, les inspecteurs de l'administration recrutés dans le corps en application du deuxième alinéa de l'article 8 sont, au terme des quatre ans de services effectifs qu'ils sont tenus d'accomplir en application du troisième alinéa de l'article 8, considérés comme ayant rempli l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juin 1972 susvisé.
Les inspecteurs du 6e échelon promus au grade d'inspecteur général conservent, dans le 1er échelon de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, dans la limite de trois ans.
Commentaires • 2
OUI : dans un l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « (...) […] cidTexte=JORFTEXT000000310810">l'article 10 du décret du 14 mars 1981, modifié, portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur : « Dans la proportion de sept vacances sur dix, les inspecteurs généraux de l'administration sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 278514, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981, modifié ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la commission administrative paritaire appelée à délibérer le 4 novembre 2004 sur le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2005 n'a pas eu communication des notes et appréciations générales exprimant leur valeur professionnelle attribuées aux inspecteurs remplissant les conditions posées par l'article 10 du décret du 12 mars 1981 précité pour prétendre à l'avancement au grade supérieur, faute pour les membres de l'inspection générale de l'administration de faire l'objet d'une notation ; […]
Lire la suite…- Avancement·
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cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450656&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée, […] de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat : « Pour l'établissement du tableau d'avancement, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, compte tenu principalement des notes obtenues par l'intéressé et des propositions […] cidTexte=JORFTEXT000000310810" target="_blank">l'article 10 du décret du 14 mars 1981, modifié, portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur : « Dans la proportion de sept vacances sur dix, […]
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