Article 10 du Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.

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Entrée en vigueur le 11 juillet 2007

Modifié par : Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007 - art. 11 () JORF 11 juillet 2007

Dans la proportion de sept nominations sur dix, les inspecteurs généraux de l'administration sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, parmi les inspecteurs de l'administration de 1re classe ayant accompli quatorze années en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur exceptionnelle dans la limite d'une durée minimale de onze ans. Le tableau d'avancement est arrêté par le ministre de l'intérieur.
Les inspecteurs de l'administration de 1re classe ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont accompli, de manière consécutive ou non, quatre ans de services dans le corps consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale.
Pour les inspecteurs de l'administration en service détaché, l'avancement au grade d'inspecteur général s'effectue hors tour.
Les inspecteurs de l'administration de 1re classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade promus au grade d'inspecteur général conservent, dans le 1er échelon de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, dans la limite de trois ans.
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Entrée en vigueur le 11 juillet 2007
Sortie de vigueur le 21 février 2010
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Commentaires2


1L’absence de notation des fonctionnaires constitue-t-elle une irrégularité justifiant l’annulation du tableau d’avancement ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 6 mars 2018

cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450656&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée, […] de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat : « Pour l'établissement du tableau d'avancement, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, compte tenu principalement des notes obtenues par l'intéressé et des propositions […] cidTexte=JORFTEXT000000310810" target="_blank">l'article 10 du décret du 14 mars 1981, modifié, portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur : « Dans la proportion de sept vacances sur dix, […]

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2L’absence de notation des fonctionnaires constitue-t-elle une irrégularité justifiant l’annulation du tableau d’avancement ?
www.jurisconsulte.net

OUI : dans un l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « (...) […] cidTexte=JORFTEXT000000310810">l'article 10 du décret du 14 mars 1981, modifié, portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur : « Dans la proportion de sept vacances sur dix, les inspecteurs généraux de l'administration sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, […]

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Décision1


1Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 278514, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981, modifié ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la commission administrative paritaire appelée à délibérer le 4 novembre 2004 sur le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2005 n'a pas eu communication des notes et appréciations générales exprimant leur valeur professionnelle attribuées aux inspecteurs remplissant les conditions posées par l'article 10 du décret du 12 mars 1981 précité pour prétendre à l'avancement au grade supérieur, faute pour les membres de l'inspection générale de l'administration de faire l'objet d'une notation ; […]

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