Décret n°81-241 du 12 mars 1981
Article 12 du Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007 - art. 13 () JORF 11 juillet 2007
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Décisions • 3
[…] Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la décision par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé son intégration dans le corps des psychologues de l'éducation surveillée, M. X… se borne à soutenir que l'article 12 du décret du 12 mars 1981, dont les dispositions lui ont été opposées, comporterait des discriminations illégales entre agents contractuels et agents titulaires exerçant des fonctions analogues ;
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[…] Considérant qu'au soutien de leur pourvoi, les requérants invoquent uniquement des moyens tirés de l'illégalité du décret du 12 mars 1981 ; que de tels moyens ne pourraient être utilement invoqués que soit à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de ce décret, […] M me Cordier I…, MM. J… et B…, et M mes X… et Cognat contre la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le Premier ministre pendant plus de 4 mois sur leur demande tendant à l'abrogation de l'article 12 du décret du 12 mars 1981 en tant qu'il ne prévoit pas l'intégration des éducateurs ayant exercé des fonctions de psychologue dans les services extérieurs de l'éducation surveillée doit être rejetée ;
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 juillet 1988, 58466, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 12 du décret susvisé du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée, les psychologues contractuels de l'éducation surveillée en fonctions depuis moins de trois ans à la date de publication dudit décret pouvaient, après avoir subi les épreuves d'un concours spécial, être intégrés dans le corps des psychologues ; […]
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