Décret n°81-241 du 12 mars 1981
Article 12-1 du Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/2002
Entrée en vigueur le 13 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-501 du 11 avril 2002 - art. 13 () JORF 13 avril 2002
La promotion à l'échelon spécial mentionné au premier alinéa de l'article 5 des inspecteurs généraux de l'administration justifiant de trois années d'ancienneté au 3e échelon de leur grade est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration après avis de la commission administrative paritaire.
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