Article 3 du Décret n°83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanatAbrogé

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Version20/04/1983
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 29

Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition, l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel, le besoin en fonds de roulement d'entreprises artisanales ainsi que la participation des personnes immatriculées au Registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat au capital d'un groupement régulièrement constitué entre ces personnes physiques ou morales.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Sortie de vigueur le 1 juillet 2023
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