Décret n°84-14 du 10 janvier 1984
Article 7 du Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.Abrogé
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Version11/01/1984
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Version07/07/1984
Entrée en vigueur le 7 juillet 1984
Modifié par : Décret 84-571 1984-07-04 ART. 3 JORF 7 JUILLET 1984
Les représentants des travailleurs indépendants au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales sont désignés à raison de [*composition*] :
Un membre [*nombre*] par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
Un membre par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
Un membre par l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur le plan national dans les élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales, désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Un membre [*nombre*] par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
Un membre par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
Un membre par l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur le plan national dans les élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales, désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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