Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985

Article 2 du Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/10/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 octobre 2004 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. D*141-3 (V)

Entrée en vigueur le 24 octobre 1985

Le Haut Conseil de la population et de la famille est présidé par le Président de la République. Le vice-président du Haut Conseil de la population et de la famille est désigné par le Président de la République.
Le Haut Conseil de la population et de la famille comprend douze à dix-huit membres [*nombre*] désignés pour trois ans [*durée du mandat*] par le Président de la République en raison de leur compétence.
Lorsqu'un poste est vacant, un nouveau membre peut être désigné pour la période restant à courir.

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Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1137 du 21 octobre 2004 - art. 3 (V) JORF 26 octobre 2004

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