Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985
Article 5 du Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille.Abrogé
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Version24/10/1985
Entrée en vigueur le 24 octobre 1985
Le Haut Conseil de la population et de la famille dispose d'un budget dont les crédits sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
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