Décret n°83-388 du 11 mai 1983
Article 4 du Décret n°83-388 du 11 mai 1983 n° 83-388 du 11 mai 1983 relatif à la tenue ou à la centralisation par les centres de gestion agréés des documents comptables de certains de leurs adhérents.
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/1983
Entrée en vigueur le 17 mai 1983
Après consultation de la commission mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts, le directeur régional des impôts peut retirer l'habilitation si les engagements pris ne sont pas respectés.
Le centre de gestion agréé doit informer ses adhérents de cette décision dans le délai d'un mois.
Le centre de gestion agréé doit informer ses adhérents de cette décision dans le délai d'un mois.
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