Décret n°83-425 du 27 mai 1983 portant suppression de centres de vote à l'étranger.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 mai 1983
Dernière modification : 31 mai 1983

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Décisions101


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section e cabinet 15, 23 octobre 2007, n° 05/32900

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[…] La convention franco-marocaine en date du 10 août 1981 entrée en vigueur suite au décret du 27 mai 1983 dispose en son article 11 que “ La dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun.”

 

2Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet a, 14 janvier 2013, n° 09/02440

— 

[…] Vu la convention franco-marocaine relative au statut personnel et de la famille du 10 août 1981, publiée par décret du 27 mai 1983, […]

 

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section c cabinet 8, 6 janvier 2011, n° 07/41320

— 

[…] Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après débats hors la présence du public ; Vu le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, Vu la convention franco-marocaine relative au statut personnel et de la famille du 10 août 1981, publiée par décret du 27 mai 1983, Vu le Dahir N°1.04.22 du 12 Hija 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n°70.03 dite code de la famille, Vu la Convention de La Haye en date du 5 octobre 1961 relative à la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, entrée en vigueur le 10 novembre 1972,

 

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Sur le rapport du ministre des relations extérieures,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;
Vu les décrets n° 76-1172 du 14 décembre 1976 et n° 79-856 du 1er octobre 1979 portant création de centres de vote à l'étranger.
Article 1
Les centres de vote d'Alep, Brême, Cardiff, Izmir, Palerme, Cordoba et Rosario, Salonique et Winnipeg sont supprimés.
Article 2
Le ministre des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.