Décret n°83-425 du 27 mai 1983 portant suppression de centres de vote à l'étranger.

Texte intégral

Sur le rapport du ministre des relations extérieures,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;
Vu les décrets n° 76-1172 du 14 décembre 1976 et n° 79-856 du 1er octobre 1979 portant création de centres de vote à l'étranger.
Les centres de vote d'Alep, Brême, Cardiff, Izmir, Palerme, Cordoba et Rosario, Salonique et Winnipeg sont supprimés.
Le ministre des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 18 octobre 2006, n° 05/03397

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1 re chambre 1 re section N° RG : 05/03397 N° MINUTE : Assignation du : 1 er mars 2004 OPPOSABILITÉ DE JUGEMENT J GR Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 18 octobre 2006 DEMANDERESSE Madame A X […] […] représentée par M e Jean-Patrick SAINT ADAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K98 DÉFENDEUR Monsieur J D E […] […] […] représenté par M e Patricia GUYOMARC'H, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire G654, la SELARL « Cabinet CHANCERELLE GENTIL LE GOFF », …

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2Cour d'appel de Rennes, 17 mars 2015, n° 14/05460
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R. G : 11/ 00119 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 14 septembre 2010 RG : 2010/ 1456 X… C/ Y… APPELANT : M. Driss X… né le 01 Janvier 1968 à BAB OUENDER-RGHIOUA (MAROC) … 01100 BELLIGNAT représenté par M e Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de M e Olivier CHOURLIN, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 001579 du 03/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : M me Hakima Y… épouse X… née le 08 …

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