Entrée en vigueur le 1 novembre 1985
A l'article 4 du décret n° 72-483 du 15 juin 1972, le montant maximal de la rente majorable est fixé, y compris la majoration de l'Etat, à 4.500 F à compter du 1er janvier 1985.
Entrée en vigueur le 1 novembre 1985