Article 1 du Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique.

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Version19/08/1978
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Version24/12/2004

Entrée en vigueur le 19 août 1978

Modifié par : Décret 66-315 1966-05-17 art. 1 JORF 22 mai 1966 en vigueur le 1er janvier 1966

Modifié par : Décret 78-853 1978-08-09 art. 1 JORF 19 août 1978

En sus de la cotisation du régime de base dont ils sont redevables en application du livre VI, titre V, du code de la sécurité sociale et jusqu'à l'entrée en vigueur des régimes complémentaires mentionnés à l'article 5-I de la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, les auteurs et compositeurs de musique qui au cours d'une année ont perçu, à ce titre, un montant de redevances de droits d'exécution publique et de droits de reproduction mécanique d'oeuvres littéraires ou musicales non dramatiques au moins égal au minimum fixé par le règlement prévu à l'article 2 du présent décret, sont redevables d'une cotisation destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant entre les personnes susmentionnées.
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Entrée en vigueur le 19 août 1978
Sortie de vigueur le 24 décembre 2004
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