Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961
Article 1 du Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique.
Chronologie des versions de l'article
Version19/08/1978
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Version24/12/2004
Entrée en vigueur le 24 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1385 du 22 décembre 2004 - art. 1
Les auteurs et compositeurs de musique qui au cours d'une année ont perçu, à ce titre, un montant de redevances de droits d'exécution publique et de droits de reproduction mécanique d'oeuvres littéraires ou musicales non dramatiques au moins égal au minimum fixé par le règlement prévu à l'article 2 du présent décret, sont redevables d'une cotisation destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant entre les personnes susmentionnées.
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