Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961
Article 4 du Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique.
Chronologie des versions de l'article
Version06/12/1961
Entrée en vigueur le 6 décembre 1961
Les avantages prévus par le régime d'assurance vieillesse complémentaire ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.
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