Décret n°80-854 du 30 octobre 1980
Article 15 du Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1980
Entrée en vigueur le 1 novembre 1980
Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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