Article 7 du Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.

[…] alors, encore, que, si l'article 8 du décret 80-854 du 30 octobre 1980 prévoit que la réclamation doit être faite auprès de l'organisme bénéficiaire, l'article 7 du même décret réserve l'hypothèse de textes institutifs contraires ;qu'en refusant de faire application de l'article 27 bis du décret du 23 novembre 1937, et de l'article 25 du décret n 59-903 du 31 juillet 1959, imposant une réclamation auprès de la direction générale des impôts, autorité de recouvrement, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;

[…] d'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, 25 du décret n 59-909 du 31 juillet 1959, 7 et 8 du décret n 80-854 du 30 octobre 1980;