Entrée en vigueur le 25 mars 1992
Modifié par : Décret n°92-264 du 23 mars 1992 - art. 1 () JORF 25 mars 1992
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixera les conditions dans lesquelles le diplôme d'Etat d'infirmier pourra être attribué aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
[…] les arrêtés du ministres de la santé fixant, en application du décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié, les conditions dans lesquelles le diplômes d'Etat d'infirmier pourra être attribué aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, […] En revanche, les arrêtés, pris par le ministre chargé de la santé sur le fondement de l'article L. 477 du code de la santé publique, qui se bornent à déterminer les catégories d'établissements et de services dans lesquels les titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière et ne conférent donc aux intéressés ni le titre professionnel, […] Vu, 1°) sous le n° 159606, […]
[…] Vu, 1°) sous le n° 159606, l'ordonnance du 30 mai 1994, […] par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la Fédération nationale des infirmiers ; […] d'autre part, qu'aux termes du second alinéa ajouté par le décret n° 92-264 du 23 mars 1992 à l'article 1 er du décret n° 81-306 du 2 avril 1981 : « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixera les conditions dans lesquelles le diplôme d'Etat d'infirmier pourra être attribué aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique » ; que, […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 474-1 ; […] Vu le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié par les décrets n° 87-1039 du 23 décembre 1987, n° 88-1076 du 30 novembre 1988, n° 92-264 du 23 mars 1992 et n° 92-510 du 5 juin 1992 ;