Décret n°83-40 du 26 janvier 1983
Article 1 bis du Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.Abrogé
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Entrée en vigueur le 5 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 - art. 1 () JORF 5 janvier 2007
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[…] — semaine du 15 au 19 mai 2006 : 50 heures 30. Infraction prévue et réprimée par les articles L.624-1 alinéa 2, alinéa 1 du Code des Etrangers (texte de la citation) ; Infraction prévue et réprimée par les articcles 5 3°, 1, 1 bis décret 83-40 du 26 janvier 1983, L.212-7 du Code du Travail ; article 11 du décret 83-40 du 26 janvier 1983 (texte du jugement) ; Le Tribunal de Police de VALOGNES, par jugement en date du 25 mai 2007, a déclaré le prévenu coupable de l'infraction, l'a condamné à 3 amendes contraventionnelles de 200euros à titre de peine principale. LES APPELS :
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[…] coupable de QUATRE EMPLOI, PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, DE PERSONNEL ROULANT AU DE LA DE LA DURÉE DE TEMPS DE SERVICE MAXIMALE HEBDOMADAIRE SUR UNE SEMAINE ISOLÉE, commis le 26/03/2008, à A (D 2076) (58), NATINF 011289, infraction prévue par les articles 5 3°, 6°, 1, 1-BIS du Décret 83-40 DU 26/01/1983 et réprimée par l'article 11 du Décret 83-40 DU 26/01/1983
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3. Cour d'appel de Riom, 16 octobre 2012, n° 11/00535
[…] Qu'il ne soutient pas que la société Y et FILS, durant la période d'octobre 2004 à août 2009 n'a pas correctement calculé cette contrepartie conformément aux dispositions de la convention collective relatives au personnel roulant, aux articles 1 bis, 4 et 5 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, et les articles D.3127-7 et suivants du code du travail ;
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