Décret n°83-40 du 26 janvier 1983
Article 6 du Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 - art. 1 () JORF 5 janvier 2007
Paragraphe 1. L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Paragraphe 2. Paragraphe abrogé (1)
Paragraphe 3. Paragraphe abrogé (1)
Paragraphe 4. Paragraphe abrogé (1)
Paragraphe 5. Lorsque cette compensation est accordée sous forme de repos, le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis sur son bulletin de paie ou sur un relevé annexé au bulletin. Le repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à huit heures de repos compensateur, et dans un délai, fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, qui ne peut excéder deux mois.
Commentaires • 2
Décisions • 56
[…] Pôle 6 – Chambre 7 […] * 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Transport·
- Démission·
- Temps de travail·
- Salarié·
- Titre·
- Indemnité·
- Congés payés·
- Sociétés·
- Licenciement·
- Travail dissimulé
[…] — en son article 3 D : la définition de l'amplitude de la journée de travail comme 'l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant' ; il était précisé qu'en application de l'article 6 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 modifié, 'les dépassements d'amplitude donnaient lieu à compensation sans que celle-ci ne puisse être assimilée à du temps de travail effectif'.
Lire la suite…- Jour férié·
- Rémunération·
- Temps de travail·
- Transport·
- Horaire·
- Accord·
- Pièces·
- Indemnisation·
- Syndicat·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 18 janvier 2024, n° 22/00254
[…] Les dispositions de l'article 6, paragraphe 3, alinéa 2, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié sont applicables aux situations de dépassement de l'amplitude. […] «'Il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence au sens de l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds communautaires fixés par la Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, telle qu'interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes (1er décembre 2005, Abdelkader Dellas, affaire n° C-14/04), et notamment celui de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures'». (Soc., 26 mars 2008, pourvoi n° 06-45.469, Bull. 2008, V, n° 72).
Lire la suite…- Ambulance·
- Contingent·
- Dépassement·
- Durée·
- Temps de travail·
- Repos compensateur·
- Hebdomadaire·
- Salarié·
- Heures supplémentaires·
- Employeur