| Entrée en vigueur : | 1 mars 1983 |
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| Dernière modification : | 5 janvier 2007 |
| Prochaine modification : | 5 janvier 2007 |
Infirmation partielle —
[…] Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus au 5° de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 et antérieure au décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016, ont seulement vocation à s'appliquer aux personnels roulants, sans possibilité de cumul avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions du code du travail.
Infirmation —
[…] Attendu qu'aucune des parties ne reconnait qu'il existait dans l'entreprise la pratique des carnets verts ou livrets individuels de contrôle en application de l'article 10 du décret du 26 janvier 1983, modifié, sur lesquels étaient rapportés les heures de travail ;
Infirmation partielle —
[…] La cour rappelle que les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur en application des dispositions de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. Il est rappelé les repos compensateurs donnent droit aux congés payés. Il convient en conséquence de faire droit à sa demande en condamnant l'employeur au paiement des sommes suivantes :
textes, s'agissant des personnels roulants, autres que les personnels roulants grands routiers ou longue distance, des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement dont l'activité s'exerce sur tout ou partie de la période nocturne, telle que définie à l'article 1er de l'accord du 14 novembre 2001, la durée du travail effectif hebdomadaire calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder 46 heures en application des règles prévues au paragraphe 3, alinéa 1, de l'article 5 du décret […] n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié.