Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977
Article 1 du Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 portant création d'une mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Chronologie des versions de l'article
Version21/10/1977
Entrée en vigueur le 21 octobre 1977
Il est créé une mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques chargée de favoriser l'amélioration de la qualité de l'architecture des bâtiments édifiés pour le compte des collectivités publiques.
Cette mission est placée auprès du ministre chargé de l'architecture.
Cette mission est placée auprès du ministre chargé de l'architecture.
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