Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977
Article 3 du Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 portant création d'une mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Chronologie des versions de l'article
Version21/10/1977
Entrée en vigueur le 21 octobre 1977
Pour l'accomplissement de ses tâches, la mission est habilitée à demander aux organismes visés à l'article 2 ci-dessus les informations nécessaires concernant leurs programmes de constructions et les conditions d'étude et de réalisation des projets correspondants.
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