Décret n°80-828 du 21 octobre 1980 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'éducation,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée portant statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 51-142 du 9 février 1951 portant règlement d'administration publique concernant les conditions de recrutement des professeurs d'écoles nationales professionnelles, collèges techniques et établissements assimilés, modifié par les décrets n° 54-1240 du 13 décembre 1954 et n° 60-402 du 22 avril 1960 ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, modifié par le décret n° 78-219 du 3 mars 1978 ;

Vu le décret n° 75-1161 du 16 décembre 1975 relatif au recrutement et à la formation des professeurs techniques de lycée technique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 21 avril 1980 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,