Décret n°80-915 du 20 novembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 80-704 DU 5 SEPTEMBRE 1980 ETENDANT AUX FRANCAIS DES NOUVELLES-HEBRIDES LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.

Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; Vu l'ordonnance n° 80-704 du 5 septembre 1980 étendant aux Français des Nouvelles-Hébrides les dispositions de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, modifié par les décrets n° 62-609 du 29 mai 1962, 62-907 du 3 août 1962, 62-978 du 18 août 1962, 62-1012 du 27 août 1962, 62-1444 du 27 novembre 1962, 62-1489 du 27 novembre 1962, 63-54 du 28 janvier 1963, 63-221 du 2 mars 1963, 63-877 du 24 août 1963, 63-1036 du 15 octobre 1963, 66-111 du 24 février 1966, 68-525 du 6 juin 1968, 68-569 du 25 juin 1968, 72-262 du 5 avril 1972, 73-940 du 3 octobre 1973, 75-320 du 5 mai 1975, 77-15 du 4 janvier 1977 et 78-1105 du 22 novembre 1978 ; Vu le décret n° 66-1050 du 30 décembre 1966 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés.