Décret n°80-915 du 20 novembre 1980
Article 1 du Décret n°80-915 du 20 novembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 80-704 DU 5 SEPTEMBRE 1980 ETENDANT AUX FRANCAIS DES NOUVELLES-HEBRIDES LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.
Chronologie des versions de l'article
Version22/11/1980
Entrée en vigueur le 22 novembre 1980
Les dispositions du décret du 10 mars 1962 modifié susvisé et des arrêtés pris pour son application sont étendues aux bénéficiaires de l'ordonnance du 5 septembre 1980 susvisée, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière des territoires d'accueil.
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